WPCx 2&BP ZCourier 10cpi3|xrx6X@8X@Standard PrinterSTANPRIN.PRSx  @.)rX@USUS  2>ZXq#\\SCCPRINT\HP5_INFORM_073XN\  PXPa1Paragraph ٮ= 1. a. i. (1) (a) (i) 1) a)=Z =M خ==a2Paragraph ٮ= 1. a. i. (1) (a) (i) 1) a)=Z =M خ==/ a3Paragraph ٮ= 1. a. i. (1) (a) (i) 1) a)=Z =M خ==: 2*pka4Paragraph ٮ= 1. a. i. (1) (a) (i) 1) a)=Z =M خ==E a5Paragraph ٮ= 1. a. i. (1) (a) (i) 1) a)=Z =M خ==P   a6Paragraph ٮ= 1. a. i. (1) (a) (i) 1) a)=Z =M خ==[   a7Paragraph ٮ= 1. a. i. (1) (a) (i) 1) a)=Z =M خ==f  2\ q&  a8Paragraph ٮ= 1. a. i. (1) (a) (i) 1) a)=Z =M خ==q a1OutlineM ٮ=I. A. 1. a. (1) (a) i) a)=Z =M خ== a2OutlineM ٮ=I. A. 1. a. (1) (a) i) a)=Z =M خ== / a3OutlineM ٮ=I. A. 1. a. (1) (a) i) a)=Z =M خ== : 2   +  a4OutlineM ٮ=I. A. 1. a. (1) (a) i) a)=Z =M خ== E a5OutlineM ٮ=I. A. 1. a. (1) (a) i) a)=Z =M خ== P a6OutlineM ٮ=I. A. 1. a. (1) (a) i) a)=Z =M خ==[ a7OutlineM ٮ=I. A. 1. a. (1) (a) i) a)=Z =M خ==f 2& q   a8OutlineM ٮ=I. A. 1. a. (1) (a) i) a)=Z =M خ==q  a1AutoList1 ٮ=::2== a=Z =M خ==!"a2AutoList1 ٮ=::2== a=Z =M خ==/#$ a3AutoList1 ٮ=::2== a=Z =M خ==:%& 2XSa4AutoList1 ٮ=::2== a=Z =M خ==E'( a5AutoList1 ٮ=::2== a=Z =M خ==P)* a6AutoList1 ٮ=::2== a=Z =M خ==[+, a7AutoList1 ٮ=::2== a=Z =M خ==f-. 2<Dk$0a8AutoList1 ٮ=::2== a=Z =M خ==q/0 US1, 2, 3, A{1@Numbers=c.ح!10=E:W!خ=10|}؟12XX6 XN\  PXP(k9 Z6Times New Roman RegularX2nsv3|x1, 2, 3, A{1@Numbers=c.ح!10=E:W!خ=10|}؟LqI."xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx2XF`v?xxx rx6X@8X@?xxx rx6X@8XP|z|-T^ }{[|7zMx|+T$ [|Y|l#Y|]||-K|-,{{, !||K|+u2 |&{>!, !0|{|+< {0|   terreneuve (conseil du tr)sor) c. n.a.p.e.  Newfoundland and Labrador Association of Public and Private Employees `5AppelanteЃ c. Sa Majest) la Reine du chef de TerreNeuve, repr)sent)e par le Conseil du Tr)sor et le ministre de la Justice `7Intim)eЃ et  Procureur g)n)ral du Qu)bec, procureur g)n)ral du NouveauBrunswick, procureur g)n)ral de la ColombieBritannique, procureur g)n)ral de lAlberta, Association canadienne pour lint)gration communautaire, Soci)t) canadienne de lou5e, Conseil des Canadiens avec d)ficiences, Syndicat des employ)s dh=pitaux, Syndicat des fonctionnaires provinciaux et de service de la ColombieBritannique, Association des sciences de la sant), Fonds daction et d)ducation juridiques pour les femmes, et Congr/s du travail du Canada `p2Intervenantsă R)pertori):TerreNeuve (Conseil du Tr)sor) c. N.A.P.E. R)f)rence neutre:2004CSC66. [2004] A.C.S. no 61 No du greffe:29597. 2004:12mai; 2004:28octobre. (0*0*0*ԌPr)sents:La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour dappel de terreneuveetlabrador XXDroit constitutionnel ! Charte des droits ! Droits ! l)galit) ! Discrimination fond)e sur le sexe ! (quit) salariale ! Entente accordant l)quit) salariale aux employ)es du secteur des soins de sant) ! Public Sector Restraint Act reportant les r)ajustements salariaux ! Larticle9 de la Public Sector Restraint Act portetil atteinte au droit ! l)galit)? ! Dans laffirmative, cette atteinte estelle justifiable? ! Charte canadienne des droits et libert)s, art.1, 15(1) ! Public Sector Restraint Act, S.N. 1991, ch.3, art.9. XXDroit constitutionnel ! Charte des droits ! Limites raisonnables ! Crit/re de larr+t Oakes ! S)paration des pouvoirs ! Y atil lieu dajouter la reconnaissance explicite du principe de la s)paration des pouvoirs au crit/re de larr+t Oakes? ! Charte canadienne des droits et libert)s, art.1. XXEn 1988, le gouvernement de TerreNeuveetLabrador a sign) une entente accordant l)quit) salariale aux employ)es du secteur des soins de sant), y compris celles que le syndicat appelant repr)sente dans le cadre des n)gociations collectives. En 1991, le m+me gouvernement a d)pos) la Publich)0*0*0* Sector Restraint Act, qui reportait de 1988 ! 1991 laugmentation promise au titre de l)quit) salariale (art.9) et annulait les arri)r)s pour les ann)es1988 ! 1991. Larticle9 avait pour effet deffacer lobligation denviron 24millions de dollars que la province avait alors. Le gouvernement a justifi) cette mesure par le fait quil traversait une crise financi/re sans pr)c)dent dans lhistoire de la province. Le gouvernement a adopt) dautres mesures draconiennes destin)es ! r)duire le d)ficit de la province, dont le gel des )chelles salariales des employ)s du secteur public, la fermeture de lits dh=pitaux et le gel des pr+ts et bourses d)tudes per capita et des subventions de p)r)quation destin)es aux conseils scolaires. Il a )galement mis ! pied presque deux mille employ)s et mis fin ! lapplication du r)gime dassurance-maladie ! certains services. Des griefs ont )t) d)pos)s au nom de certaines employ)es touch)es par la r)duction des d)penses au titre l)quit) salariale. Le conseil darbitrage a ordonn) au gouvernement de respecter les conditions initiales de lentente sur l)quit) salariale, en concluant que lart.9 de la Loi violait le par.15(1) de la Charte canadienne des droits et libert)s et que cette violation ne pouvait pas +tre sauvegard)e par application de larticle premier. Lors du contr=le judiciaire, le juge des requ+tes a annul) la d)cision du conseil darbitrage et rejet) les griefs. Il a reconnu que lart.9 de la Loi violait le par.15(1), mais il a estim) que cette violation )tait justifiable au sens de larticle premier. La Cour dappel a(0*0*0* confirm) la d)cision du juge des requ+tes. Ce faisant, lun des juges dappel a propos) que la reconnaissance explicite du principe de la s)paration des pouvoirs soit ajout)e au crit/re relatif ! larticle premier. XXArr+t: Le pourvoi est rejet). Larticle9 de la Public Sector Restraint Act est constitutionnel. XXLe gouvernement provincial a sign), en 1988, une entente sur l)quit) salariale qui a chang) le paysage juridique en cr)ant des droits contractuels ex)cutoires destin)s ! mettre fin ! la discrimination salariale au moyen dun processus contractuel liant toutes les parties. Ce processus a fait de l)quit) salariale, argument de politique g)n)rale, une obligation juridique r)elle profitant aux employ)es dh=pitaux. La Public Sector Restraint Act avait pour but de r)duire le salaire auquel les femmes avaient droit en vertu de leur contrat de travail et leffet recherch) )tait de continuer ! leur verser un salaire inf)rieur ! celui des hommes exer'ant des fonctions )quivalentes. Ladoption de la Loi, le 18avril1991, a fait en sorte que les employ)es dh=pitaux se sont retrouv)es dans une situation pire que celle dans laquelle elles )taient le 17avril1991. XXLes facteurs contextuels )num)r)s dans larr+t Law am/nent ! conclure que cibler un droit acquis ! l)quit) salariale constitue de la discrimination au sens du par.15(1)(0*0*0* de la Charte. Premi/rement, il y a d)savantage pr)existant )tant donn) que les emplois occup)s par des femmes  sont chroniquement sous-pay)s que la Loi perp)tuait et renfor'ait lid)e que les femmes peuvent +tre moins bien r)mun)r)es simplement parce quelles sont des femmes. Deuxi/mement, le report de l)quit) salariale ne correspondait donc pas aux besoins, aux capacit)s ou ! la situation propres aux demanderesses. En fait, c)tait plut=t le contraire. Troisi/mement, la Loi navait aucun objet dam)lioration en ce qui concernait la population active. Quatri/mement, )tant donn) que le travail est un aspect important de la vie, le droit touch) par la Loi rev+tait une grande importance. Somme toute, lart.9 de la Loi confirmait une politique de discrimination fond)e sur le sexe que le gouvernement provincial avait lui-m+me d)nonc)e trois ans auparavant. XXLarticle9 de la Public Sector Restraint Act est justifiable au sens de larticle premier de la Charte. La n)cessit) de rem)dier ! la crise financi/re )tait un objectif l)gislatif urgent et r)el au printemps de 1991. La crise )tait grave. Les coEts n)cessaires pour r)aliser l)quit) salariale selon l)ch)ancier initial repr)sentaient une d)pense importante. La baisse de la cote de cr)dit et son incidence sur la capacit) demprunt du gouvernement ainsi que les coEts suppl)mentaires li)s aux emprunts n)cessaires pour financer la dette de la province )taient des questions tr/s importantes. En outre, le gouvernement ne discutait pas(0*0*0* seulement de droits par opposition ! des dollars, mais )galement de droits par opposition ! des lits dh=pitaux, de droits par opposition ! des mises ! pied, de droits par opposition ! des emplois, de droits par opposition ! l)ducation et de droits par opposition ! laide sociale. XXLes tribunaux continueront de faire montre dun grand scepticisme ! l)gard des tentatives de justifier, par des restrictions budg)taires, des atteintes ! des droits garantis par la Charte. Agir autrement aurait pour effet de d)pr)cier la Charte )tant donn) quil y a toujours des restrictions budg)taires et que le gouvernement a toujours dautres priorit)s urgentes. Cependant, les tribunaux ne peuvent pas fermer les yeux sur les crises financi/res p)riodiques qui, pour +tre surmont)es, forcent le gouvernement ! prendre des mesures pour g)rer ses priorit)s. XXLa r)action du gouvernement ! la crise financi/re quil traversait )tait proportionnelle ! son objectif. Premi/rement, comme les versements au titre de l)quit) salariale repr)sentaient une partie importante du budget, il existait un lien rationnel entre leur report et la possibilit) d)viter une crise financi/re grave. Deuxi/mement, les mesures prises par le gouvernement afin de r)gler le probl/me auquel il faisait face )taient con'ues de mani/re ! ne porter quune atteinte minimale ! des droits. Malgr) lampleur de la crise financi/re, le gouvernement a mis en oeuvre le programme(0*0*0* d)quit) salariale, mais ! un rythme plus lent. En outre, le gouvernement a entrepris de consulter le syndicat afin de trouver dautres mesures possibles. Les emplois et les services ont subi des r)ductions majeures. La crise financi/re qui )tait exceptionnelle commandait des mesures exceptionnelles. En pareils cas, le l)gislateur doit disposer dune marge de manoeuvre raisonnable. Troisi/mement, selon la pr)pond)rance des probabilit)s, leffet pr)judiciable dun report de la r)alisation de l)quit) salariale ne lemportait pas sur limportance de pr)server la sant) financi/re dun gouvernement provincial aux prises avec une crise financi/re temporaire mais grave. Les facteurs d)terminants ! cet )gard sont la gravit) de cette crise, conjugu)e ! limportance relative de la somme de 24millionsdedollars requise pour r)aliser l)quit) salariale conform)ment ! l)ch)ancier initial. Les mesures financi/res prises par la province ont )t) plus b)n)fiques que pernicieuses malgr) les effets pr)judiciables quelles ont eus sur les employ)es dh=pitaux. XXBien quelle soit lune des caract)ristiques d)terminantes de notre r)gime constitutionnel, la s)paration des pouvoirs ne peut pas +tre invoqu)e pour nuire ! lapplication dune disposition )crite particuli/re de la Constitution comme larticle premier de la Charte. Larticle premier luim+me manifeste un aspect important de la s)paration des pouvoirs en d)finissant certaines limites explicites de la souverainet) l)gislative. Le contr=le(0*0*0* judiciaire des mesures gouvernementales remonte ! une )poque bien ant)rieure ! ladoption de la Charte. Depuis la Conf)d)ration, les tribunaux sont tenus par la Constitution de sassurer que le Parlement et les l)gislatures respectent le partage des pouvoirs l)gislatifs. La Charte a assujetti ! de nouvelles limites le pouvoir du gouvernement dans le domaine des droits de la personne, mais le contr=le judiciaire de ces limites am/ne les tribunaux ! jouer, ! l)gard de la s)paration des pouvoirs, le m+me r=le quils ont jou) d/s le d)but, cest-!-dire celui darbitre mandat) par la Constitution. Ce ne sont pas les tribunaux qui imposent des limites au l)gislateur, mais bien la Constitution. XXLa s)paration des pouvoirs est un principe constitutionnel important, mais le crit/re de larr+t Oakes, qui repose luim+me sur le texte de larticle premier, fournit d)j! le cadre appropri) pour lexamen des exigences du principe de la s)paration des pouvoirs dans des situations oI on all/gue quune mesure l)gislative est incompatible avec des droits consacr)s par la Constitution. Il y a lieu de rejeter au complet les propositions voulant quil appartienne plut=t au demandeur de prouver que lexercice du droit garanti par la Charte invoqu) est raisonnable, que la Cour soustraie ! tout examen fond) sur la Charte les mesures l)gislatives qui comportent des  strat)gies  et que la Cour refuse de se demander quelles )taient, le cas )ch)ant, les mesures moins attentatoires dont le l)gislateur disposait pour r)aliser ses(0*0*0* objectifs de politique g)n)rale. @Jurisprudence XXArr+ts mentionn)s: ĠR. c. Oakes, [1986] 1R.C.S.103; Renvoi relatif au @R)gime dassistance publique du Canada (C.-B.), [1991] 2R.C.S.525; Ferrel c. Ontario (Attorney General) (1998), 42O.R. (3d)97; Renvoi relatif ! la Public Service Employee Relations Act (Alb.), [1987] 1R.C.S.313; Law c. Canada (Ministre de lEmploi et de lImmigration), [1999] 1R.C.S.497; R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1R.C.S.295; Dagenais c. Soci)t) RadioCanada, [1994] 3R.C.S.835; R. c. Find, [2001] 1R.C.S.863, 2001CSC32; McKinney c. Universit) de Guelph, [1990] 3R.C.S.229; Renvoi relatif ! lart.193 et ! lal.195.1(1)c) du Code criminel (Man.), [1990] 1R.C.S.1123; R. c. Heywood, [1994] 3R.C.S.761; Canada (V)rificateur g)n)ral) c. Canada (Ministre de l(nergie, des Mines et des Ressources), [1989] 2R.C.S.49; Renvoi relatif ! la r)mun)ration des juges de la Cour provinciale de l2le-du-Prince-(douard, [1997] 3R.C.S.3; Nouvelle(cosse (Workers Compensation Board) c. Martin, [2003] 2R.C.S.504, 2003 CSC 54; Singh c. Ministre de lEmploi et de lImmigration, [1985] 1R.C.S.177; R. c. Lee, [1989] 2R.C.S.1384; Schachter c. Canada, [1992] 2R.C.S.679; Figueroa c. Canada (Procureur g)n)ral), [2003] 1R.C.S.912, 2003CSC37; AFPC c. Canada, [1987] 1R.C.S.424; M. c. H., [1999] 2R.C.S.3; Egan c. Canada,( 0*0*0* [1995] 2R.C.S.513; Operation Dismantle Inc. c. La Reine, [1985] 1R.C.S.441; Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur g)n)ral), [1997] 3R.C.S.624; R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2R.C.S.713; Irwin Toy Ltd. c. Qu)bec (Procureur g)n)ral), [1989] 1R.C.S.927; RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur g)n)ral), [1995] 3R.C.S.199; Vriend c. Alberta, [1998] 1R.C.S.493. X` hp x (#%'0*,.8135@8:63.Le syndicat appelant fait valoir que ces )conomies de coEts ne devraient pas +tre consid)r)es comme suffisamment(-0*0*0* importantes pour justifier la restriction de droits garantis par la Charte. Il invoque ! cet )gard le commentaire du juge en chef Lamer dans le Renvoi relatif ! la r)mun)ration des juges de la Cour provinciale de l2le-du-Prince-(douard, [1997] 3R.C.S.3, par.284: Trois grands principes se d)gagent de cette analyse. Premi/rement, une mesure dont le seul objectif est dordre financier et qui porte atteinte ! des droits garantis par la Charte ne peut jamais +tre justifi)e en vertu de larticle premier (Singh et Schachter). Deuxi/mement, des consid)rations financi/res sont pertinentes pour d)terminer la norme de r)vision ! respecter dans lapplication du crit/re de latteinte minimale (Irwin Toy, McKinney et Egan). Troisi/mement, de telles consid)rations sont pertinentes dans le cadre de lexercice par les tribunaux de leur pouvoir discr)tionnaire daccorder une r)paration en application de lart.52 (Schachter). [Je souligne.] ?64.Il me semble quil faut interpr)ter dans leur contexte ces affirmations et les autres affirmations du m+me genre. Il est vrai, comme la r)cemment confirm) la Cour dans larr+t Nouvelle(cosse (Workers Compensation Board) c. Martin, [2003] 2R.C.S.504, 2003CSC54, que [n]ormalement, les consid)rations budg)taires ! elles seules ne peuvent pas +tre invoqu)es en tant quobjectif urgent et r)el distinct pour lapplication de larticle premier de la CharteĠ  (par.109; je souligne). Au printemps de 1991, la situation financi/re du gouvernement provincial n)tait pas normale .  un moment donn), une crise financi/re peut prendre une telle ampleur que les gouvernements )lus doivent disposer dune latitude suffisante pour prendre des mesures correctives, m+me(.0*0*0* si celles-ci portent atteinte ! un droit garanti par la Charte, ! condition, )videmment, que ces mesures soient proportionnelles tant ! la crise financi/re qu! leur incidence sur les droits garantis par la Charte qui sont touch)s. En lesp/ce, la crise financi/re )tait grave et les coEts n)cessaires pour r)aliser l)quit) salariale selon l)ch)ancier initial repr)sentaient une d)pense importante (24millions de dollars) m+me comparativement ! lampleur de la crise financi/re. @65.Il convient ! ce stade dexaminer plus attentivement ce qua dit notre Cour au sujet de ladite controverse des dollars par opposition aux droits . A66.Dans larr+t Singh c. Ministre de lEmploi et de lImmigration, [1985] 1R.C.S.177, portant sur les droits garantis par la Charte aux personnes qui revendiquent le statut de r)fugi), la juge Wilson a dit ceci au sujet de larticle premier (p.218-219):   cet )gard, je doute )norm)ment que ce genre de consid)ration utilitaire soumise par MeĠBowie puisse justifier la limitation des droits )nonc)s dans la Charte. Les garanties de la Charte seraient certainement illusoires sil )tait possible de les ignorer pour des motifs de commodit) administrative. Il est sans doute possible d)pargner beaucoup  de temps et dargent en adoptant une proc)dure administrative qui ne tient pas compte des principes de justice fondamentale, mais un tel argument, ! mon avis, passe ! c=t) de lobjet de lart.1. Les principes de justice naturelle et d)quit) en mati/re de proc)dure que nos tribunaux ont adopt)s depuis longtemps et lenchssement constitutionnel des principes de justice fondamentale ! lart.7 comportent lah)/0*0*0* reconnaissance implicite que la pr)pond)rance des motifs de commodit) administrative ne lemporte pas sur la n)cessit) dadh)rer ! ces principes. [Je souligne.] B67.Il faut toutefois interpr)ter cette affirmation g)n)rale conjointement avec les observations finales de la juge, ! la p.220, ! savoir que [m]+me si le coEt quentra3ne lobservation de la justice fondamentale est un facteur auquel les tribunaux attachent une grande importance, le Ministre ne ma pas convaincue que ce coEt serait prohibitif au point de constituer une justification au sens de lart.1 . Larr+t Singh mettait certes en garde contre la restriction de droits destin)e ! r)aliser des )conomies, mais la port)e de cette mise en garde pourrait +tre d)battue dans le cas oI la preuve en justifierait lexamen. C68.Larr+t R. c. Lee, [1989] 2R.C.S.1384, portait sur une mesure l)gislative refusant le droit ! un proc/s devant un jury ! laccus) qui, sans excuse l)gitime, ne comparaissait pas ! son proc/s. Le jugeLamer a dit, au nom des juges majoritaires, que lobjectif l)gislatif )tait le coEt  de la non-comparution pour les candidats jur)s ou pour le syst/me de justice criminelle, aussi bien du point de vue de la perte )conomique que sur le plan de la d)saffection engendr)e au sein de la collectivit). Ces objectifs allaient au-del! de consid)rations purement financi/res (par exemple, )viter les retards, les contretemps, les d)penses et les abus dans ladministration de la justice et [...] assurer le respect(00*0*0* du public pour le processus des proc/s criminels ( p.1390; soulignement omis), mais au sujet du coEt, le jugeLamer a fait observer ceci (p.1391): Je ne crois pas que limportance de lobjectif puisse se mesurer uniquement par r)f)rence aux sommes perdues par suite de la non-comparution daccus)s et au coEt de la s)lection dun second jury. Le coEt et, implicitement, limportance de lobjectif, doivent +tre mesur)s en fonction du coEt  global pour les individus choisis comme jur)s et pour la soci)t) dans son ensemble, tant du point de vue de la perte )conomique et de la perturbation de vies que du point de vue de la confiance dans le syst/me et du respect pour celuici. Je conclus que, quand on le consid/re sous cet angle, lobjet l)gislatif est suffisamment important pour primer un droit constitutionnel, particuli/rement lorsque la restriction se limite ! ceux qui ont abus) du syst/me sans excuse l)gitime. [Je souligne.] D69.Il )tait donc clair depuis longtemps que les consid)rations financi/res li)es ! dautres consid)rations dint)r+t public pouvaient +tre qualifi)es dobjectifs suffisamment importants au regard de larticle premier. E70.Dans larr+t Schachter c. Canada, [1992] 2R.C.S.679, le juge en chefLamer a affirm), ! la p.709, en analysant les r)parations pr)vues ! lart.52: Notre Cour a statu) ! juste titre que les consid)rations financi/res ne pouvaient servir ! justifier une violation dans le cadre de lanalyse fond)e sur larticle premier. Toutefois, ces consid)rations sont )videmment pertinentes lorsque lon a )tabli lexistence dune violation qui ne peut +tre sauvegard)e par larticle premier, que lapplication de lart.52 se trouve d)clench)e et que le tribunal examine la mesure ! prendre. h)10*0*0*ԌF71.Je ne consid/re pas que cette affirmation contredit les propos que le juge en chefLamer avait tenus auparavant dans larr+t Lee au sujet de la l)gitimit) des moyens utilis)s par gouvernement pour r)aliser des objectifs ! la fois financiers et non financiers, particuli/rement lorsquon les interpr/te ! la lumi/re de son affirmation ult)rieure dans le Renvoi relatif ! la r)mun)ration des juges de la Cour provinciale de l2le-du-Prince-(douard, pr)cit), par.284, selon laquelle une mesure dont le seul objectif est dordre financier  (je souligne) nest pas une justification suffisante au regard de larticle premier. Le crit/re du seul objectif  cadre bien avec les propos susmentionn)s de la Cour dans larr+t Martin, selon lesquels [n]ormalement, les consid)rations budg)taires ! elles seules ne peuvent pas +tre invoqu)es en tant quobjectif urgent et r)el distinct pour lapplication de larticle premier  (par.109: je souligne). Le jugeIacobucci a adopt) cette opinion incidente plut=t nuanc)e dans larr+t Figueroa c. Canada (Procureur g)n)ral), [2003] 1R.C.S.912, 2003CSC37, oI il a dit, au par.66: ... je ne voudrais pas )carter la possibilit) que, dans certains cas, leffet possible sur les deniers publics soit suffisamment important pour justifier la restriction de certains droits des citoyens. G72.Il sensuit, me sembletil, que les tribunaux continueront de faire montre dun grand scepticisme ! l)gard des tentatives de justifier, par des restrictions budg)taires,h)20*0*0* des atteintes ! des droits garantis par la Charte. Agir autrement aurait pour effet de d)pr)cier la Charte )tant donn) quil y a toujours des restrictions budg)taires et que le gouvernement a toujours dautres priorit)s urgentes. Cependant, les tribunaux ne peuvent pas fermer les yeux sur les crises financi/res p)riodiques qui, pour +tre surmont)es, forcent le gouvernement ! prendre des mesures pour g)rer ses priorit)s. On ne saurait affirmer quen )valuant, comme il la fait en lesp/ce, un retard dans l)ch)ancier )tabli pour r)aliser l)quit) salariale en fonction de la fermeture de centaines de lits dh=pitaux, le gouvernement entreprend une d)marche dont le seul objectif est dordre financier . L)valuation quil fait porte autant sur des valeurs sociales que sur des questions dargent. Dans le cas qui nous occupe, l effet possible  est une somme de 24millionsdedollars qui repr)sente plus de 10pour100 du d)ficit budg)taire pr)vu pour 19911992. Le retard dans la r)alisation de l)quit) salariale est quelque chose dextr+mement grave, mais cest )galement le cas (par exemple) de la mise ! pied de 1300employ)s permanents, de 350employ)s ! temps partiel et de 350employ)s saisonniers, et lorsquil est question de priver le public de leurs services. H73.Ce nest pas la premi/re fois que la Cour est appel)e ! se prononcer sur la constitutionnalit) dune loi sur les restrictions salariales du secteur public qui vise ! rem)dier ! une situation financi/re grave. Dans larr+t AFPC c.(30*0*0* Canada, [1987] 1R.C.S.424, le syndicat avait contest) une loi f)d)rale qui prorogeait automatiquement les conventions collectives existantes. LAFPC a soutenu que la cette loi nuisait ! la n)gociation collective et portait ainsi atteinte ! la libert) dassociation (al.2d) de la Charte). Seuls le juge en chef Dickson et la juge Wilson ont conclu ! lexistence dune violation de la Charte et ont dE, par cons)quent, aborder larticle premier. Le Juge en chef a reconnu que la n)cessit), ! l)poque, de lutter contre linflation justifiait la loi en question. La juge Wilson a admis que la lutte contre linflation )tait, au moment de ladoption de la mesure l)gislative, un objectif dune importance suffisante  (p.455), mais elle consid)rait que la r)ponse du gouvernement )tait disproportionn)e et donc injustifi)e. Cest dans ce contexte que le juge en chef Dickson a fait les commentaires suivants, aux p.439-440: En lesp/ce, bien quil ny ait pas dindication explicite de lobjectif du l)gislateur f)d)ral dans la Loi, il est )vident que le but g)n)ral et premier de ladoption de la Loi sur les restrictions salariales du secteur public )tait de r)duire linflation. Cest l! ! mon avis un objectif dune importance suffisante pour les fins de larticle premier. Linflation ! l)poque de ladoption de la Loi constituait un probl/me grave. La preuve a )t) faite que linflation des salaires et des prix avait atteint des niveaux records, que le taux dinflation au Canada )tait sup)rieur ! celui des (tats-Unis et que les politiques mon)taires et financi/res de restriction de 1979 navaient pas deffet important.   ... La gravit) de linflation, soulign)e par la Cour dans le Renvoi: Loi anti-inflation, justifie la qualification de lobjectif du l)gislateur f)d)ral en lesp/ce comme se rapportant ! une pr)occupation urgente et r)elle . Je suis donc davis que lobjectif de r)duire linflation )tait, ! l)poque de ladoption de lah)40*0*0* Loi, un objectif dune importance suffisante pour les fins de larticle premier de la Charte. Voir aussi les motifs dissidents de la jugeWilson, ! la p.455. I74.Jestime que le syndicat va trop loin lorsquil soutient quen fait aucune importance ne doit +tre accord)e aux questions budg)taires dans ces circonstances. En toute d)f)rence, la n)cessit) de rem)dier ! une crise financi/re comme celle d)crite par le pr)sident du Conseil du Tr)sor )tait un objectif l)gislatif urgent et r)el. J75.La perte dune cote de cr)dit et son incidence sur la capacit) demprunt du gouvernement ainsi que les coEts suppl)mentaires li)s aux emprunts n)cessaires pour financer la dette de la province qui, dans le cas de Terre-Neuve, requiert  ? le paiement de [traduction] [c]entaines de millions de dollars dint)r+ts par ann)e  (Hansard, pr)cit), p.362) sont des questions tr/s importantes. Le pr)sident du Conseil du Tr)sor a affirm) devant lAssembl)e l)gislative que la sant) financi/re de la province )tait compromise  (Hansard, pr)cit), p.359). Le gouvernement de Terre-Neuve avait d)j! )t) en tutelle pendant une certaine p)riode des ann)es30, un triste souvenir que le pr)sident du Conseil du Tr)sor a )voqu) dans son allocution. De la sant) financi/re de la province d)pend tout le reste. En 1991, le gouvernement ne discutait pas seulement de droits par opposition ! des dollars, maish)50*0*0* )galement de droits par opposition ! des lits dh=pitaux, de droits par opposition ! des mises ! pied, de droits par opposition ! des emplois, de droits par opposition ! l)ducation et de droits par opposition ! laide sociale. Les r)ductions de d)penses requises et leur r)partition visaient ! promouvoir dautres valeurs dune soci)t) libre et d)mocratique: Oakes, pr)cit), p.136; M. c. H., [1999] 2R.C.S.3, par.107. Et comme la soulign) le jugeSopinka dans larr+t Egan c. Canada, [1995] 2R.C.S.513, par.104, [l]a Cour ferait preuve dun manque de r)alisme si elle pr)sumait quil existe des ressources in)puisables pour r)pondre aux besoins de chacun . K76.Compte tenu des faits de la pr)sente affaire, jestime que la preuve )tablit lexistence dun objectif urgent et r)el. Je vais maintenant examiner si la poursuite de cet objectif )tait conforme ! larticle premier de la Charte. x(3)Y avaitil un lien rationnel entre la mesure l)gislative et lobjectif urgent et r)el? L77.Comme lexs versements au titre de l)quit) salariale repr)sentaient une partie importante du budget, il existait un lien rationnel entre leur report et la possibilit) d)viter une crise financi/re grave ! Terre-Neuve-et-Labrador. H&60*0*0*Ԍ(4)Latteinte minimale M78.Latteinte aux droits garantis par la Charte aux employ)es dh=pitaux n)taitelle port)e que dans la mesure raisonnablement n)cessaire pour r)aliser lobjectif l)gislatif urgent et r)el quest la viabilit) financi/re? N79.Dans le Renvoi relatif ! la r)mun)ration des juges de la Cour provinciale de l2le-du-Prince-(douard, pr)cit), un arr+t que lappelant a amplement invoqu) ! lencontre de la pertinence des restrictions budg)taires, le juge en chefLamer a dit, au par.283: Quoique des consid)rations purement financi/res soient insuffisantes pour justifier la transgression de droits garantis par la Charte, elles sont pertinentes pour d)terminer la norme de retenue ! respecter dans lapplication du crit/re de latteinte minimale, dans le cadre de lexamen dun texte de loi )dict) pour des fins autres que financi/res. [Je souligne; soulignement dans loriginal omis.] O80.Quelques remarques pr)liminaires simposent. Le jugeMarshall a soulign) que la preuve fond)e sur larticle premier )tait essentiellement ax)e sur des budgets et que la pr)paration dun budget est une activit) purement politique. Toutefois, cela ne signifie pas que les choix budg)taires )chappent ! tout examen fond) sur la Charte. Dans larr+t Operation Dismantle Inc. c. La Reine, [1985] 1R.C.S.441, p.459, le jugeDickson a cat)goriquement rejet) lid)e selon laquelle il existe des questions intrins/quementh)70*0*0* politiques  qui )chappent ! la comp)tence des tribunaux: Je ne doute pas que les tribunaux soient fond)s ! conna3tre de diff)rends dune nature politique ou mettant en cause la politique )trang/re. P81.Si l(tat porte atteinte ! un droit ou ! une libert) individuels garantis par la Charte, il ne suffit pas de r)pondre que cette atteinte )tait motiv)e ou est justifi)e par des raisons politiques. En effet, les formes de discrimination par l(tat qui sont motiv)es par des raisons politiques sont parmi les plus odieuses, comme le d)montre lhistoire r)cente de certaines r)gions du monde, de lAfrique du sud aux Balkans. Q82.Ma deuxi/me remarque pr)liminaire est que, lorsquil a r)dig) la Charte, le l)gislateur canadien a tenu ! pr)ciser que certains droits et libert)s auraient un statut constitutionnel particulier, et que, pour assurer leur protection, il les a inscrits dans un cadre juridique ! toute )preuve. Cest ce qui explique pourquoi les droits et libert)s ont un statut privil)gi), et lappelant a raison dattirer lattention sur ce fait. Toutefois, il est )vident que les droits garantis par la Charte doivent c)der le pas lorsque les conditions pr)alables de larticle premier sont remplies. R83.Troisi/mement, le crit/re de larr+t Oakes reconna3t(80*0*0* quil se peut que, pour certains types de d)cision, il ny ait pas de solution manifestement correcte ou erron)e, mais quil y ait plut=t une gamme de possibilit)s dont chacune comporte des avantages et des inconv)nients. Les gouvernements choisissent, parmi une gamme de solutions raisonnables, celle quils jugent appropri)e, et la Cour a reconnu dans larr+t M. c. H., pr)cit), par.78, que le r=le du l)gislateur exige que les tribunaux fassent preuve de retenue ! l)gard des d)cisions de principe que le l)gislateur est le mieux plac) pour prendre . Ainsi, par exemple, dans larr+t Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur g)n)ral), [1997] 3R.C.S.624, par.85, le jugeLaForest a affirm) au nom de la Cour: En outre, il est )vident que, m+me si des consid)rations financi/res seules ne peuvent justifier une atteinte ! la Charte [...], les gouvernements doivent disposer dune grande latitude pour d)cider de la distribution appropri)e des ressources dans la soci)t) [...] Cela est particuli/rement vrai dans les cas oI le Parlement, lorsquil accorde des avantages sociaux d)termin)s, doit privil)gier certains groupes d)favoris)s ... S84.Il est donc reconnu quen pareils cas les gouvernements disposent dune grande marge de manoeuvre  pour faire leurs choix. Il semble )vident que cette marge de manoeuvre  d)pend notamment de lampleur du d)fi financier quest appel) ! relever le gouvernement et de limportance des d)penses requises pour )viter de violer la Charte en relevant ce d)fi financier. Ainsi, on se rappellera que, dans laffaire Eldridge, pr)cit)e, le coEt des services dinterpr)tation gestuelle dans les h=pitaux )tait peu )lev),h)90*0*0* en ce sens quil )tait seulement [de] 150000$, soit environ0,0025pour100 du budget des soins de sant) de la province  (par.87). La Cour a jug) que la violation des droits des personnes atteintes de surdit) ne pouvait avoir aucune justification financi/re dans cette affaire. T85.En lesp/ce, je crois que la r)action du gouvernement ! la crise financi/re quil traversait )tait proportionnelle ! son objectif et quelle )tait, par cons)quent, sauvegard)e par application de larticle premier. Je tire cette conclusion pour un certain nombre de raisons qui, prises individuellement, ne seraient pas n)cessairement suffisantes, mais qui, consid)r)es ensemble, d)notent une situation tr/s exceptionnelle. a)Lampleur de la crise financi/re U86.La seule autre justification financi/re comparable que lon constate dans la jurisprudence de notre Cour est le niveau dinflation en cause dans larr+t AFPC, pr)cit). Je ne reproduirai pas lextrait des motifs du juge en chef Dickson que jai d)j! cit)s au par.73 des pr)sents motifs. Il faut interpr)ter dans leur contexte les d)clarations judiciaires faites, dans des circonstances moins dramatiques, au sujet du caract/re insuffisant des pr)occupations budg)taires. ':0*0*0*Ԍ@b)Le coEt de la mise en oeuvre du plan de redressement V87.Les arri)r)s dEs, d/s le 18avril1991, en vertu de lentente sur l)quit)@ salariale s)levaient ! 24millionsdedollars, ce qui repr)sentait un pourcentage )lev) du d)ficit qui sannon'ait pour 1991-1992. Dans un sens, lampleur de cette dette illustre bien limportance de la discrimination dont )taient victimes les employ)es dh=pitaux. Elle permet n)anmoins d)tablir une distinction avec larr+t Eldridge, pr)cit), oI le coEt ! payer pour se conformer n)tait rien de plus quune question de commodit) administrative. xc)La Public Sector Restraint Act confirmait lengagement du gouvernement en mati/re d)quit) salariale W88.Il ny a pas de doute qxue les employ)es dh=pitaux diraient queffacer des arri)r)s de 24millionsdedollars est une forme de confirmation singuli/re, mais il reste que, malgr) les r)ductions quelle pr)voyait pour dautres services et programmes, la Loi confirmait non seulement le principe de l)quit) salariale, mais encore elle prescrivait une augmentation imm)diate du salaire des employ)es dh=pitaux (bien que ce fEt trois ans plus tard que ce que pr)voyait lengagement initial de 1988) en vue de r)aliser l)quit) salariale. Dans un budget tr/s serr), il )tait pr)vu quune somme de 3,5millions de dollars serait vers)e imm)diatement au titre de l)quit) salariale.h);0*0*0*Ԍd)Le syndicat appelant a )t) invit) ! participer ! lexamen des solutions qui soffraient au gouvernement X89.Les membres majoritaires du conseil darbitrage ont d)nonc) la preuve du gouvernement fond)e sur larticle premier pour le motif que ce dernier navait pas examin) suffisamment la possibilit) de recourir ! dautres moyens  de combattre le d)ficit. La seule autre mesure  que le pr)sident du Conseil du Tr)sor a mentionn)e devant lAssembl)e l)gislative )tait la mise ! pied de 900autres personnes (Hansard, pr)cit), p.361):  ? [traduction] Une somme de 24millions de dollars aurait signifi) la mise ! pied de 900autres personnes dans le secteur hospitalier ! 900emplois. Nous devions donc faire un choix et nous avons d)cid) de supprimer la r)troactivit) pr)vue dans lentente sur l)quit) salariale. Y90.La preuve documentaire d)montre toutefois que dautres possibilit)s ont )galement )t) examin)es et rejet)es, dont un gel dembauche, des mises ! pied, des r)ductions dans dautres programmes comme laide sociale, ainsi que des augmentations dimp=t. En fait, pour )viter des r)ductions additionnelles, le gouvernement a aussi emprunt) environ 50millionsdedollars pour financer ses d)penses courantes. Z91.La critique formul)e par les membres majoritaires du conseil darbitrage, selon laquelle le gouvernement na pas examin) suffisamment la possibilit) de prendre dautres(<0*0*0* mesures ne tient pas compte du fait plus r)v)lateur que le gouvernement avait invit) le syndicat appelant ! participer, au nom des employ)es dh=pitaux, ! un processus visant justement ! d)terminer quelles autres mesures )taient possibles. Le pr)sident du Conseil du Tr)sor a affirm) ceci (sans que le syndicat produise une preuve contraire) :  ? [traduction] ... nous avons alors indiqu) tr/s clairement que nous ne cherchions pas ! obtenir une r)ponse favorable, que nous ne cherchions pas ! obtenir un appui, que nous ne cherchions pas ! obtenir leur accord; nous souhaitions seulement nous assurer que, sil existait une autre solution possible qui nous avait )chapp), elle pourrait nous +tre communiqu)e, cest donc ce que nous avons fait et la premi/re rencontre avec les quatre principaux syndicats a eu lieu le 20f)vrier. Les syndicats ont alors demand) la tenue dune rencontre g)n)rale " la premi/re )tant une rencontre individuelle " ils ont sollicit) une rencontre g)n)rale afin de clarifier les choix dont nous disposions et cette rencontre a eu lieu le dimanche 24f)vrier. \ ...  ... Et bien quil y ait eu une certaine r)troaction et r)ponse de la part dun ou deux syndicats, de fa'on g)n)rale, nous navons rien obtenu. [Je souligne.] (Hansard, pr)cit), p.361) [92.Dans la plupart des affaires relatives ! larticle premier, le gouvernement a entrepris unilat)ralement de restreindre un droit ou une libert) garantis par la Charte, sans consulter pr)alablement les titulaires de ce droit ou de cette libert). Quoiquil nait peut+tre pas gagn) la faveur du syndicat, rien ne prouve que le processus de consultation a )t) amorc) de mauvaise foi. h)=0*0*0*Ԍe)Le gouvernement servait de m)diateur relativement ! des demandes qui concernaient un certain nombre de parties int)ress)es importantes. \93.Les employ)es dh=pitaux )taient un groupe d)favoris), mais c)tait aussi, en r)alit), le cas des patients qui perdaient 360lits dh=pitaux, des )l/ves des conseils scolaires dont les subventions )taient gel)es et des personnes qui d)pendaient dautres programmes gouvernementaux qui )taient r)duits ou supprim)s (bien quil soit vrai que, dans leur cas, aucun droit garanti par la Charte n)tait en cause). Comme on la soulign) devant lAssembl)e l)gislative,  ?0 [traduction] il y avait d)j! suffisamment de probl/mes ! r)gler . ]94.Il est )galement vrai quen lesp/ce le gouvernement jouait deux r=les potentiellement inconciliables, premi/rement, en tant que responsable de la sant) financi/re de la province et, deuxi/mement, en tant quemployeur qui devait une somme de 24millions de dollars ! ses employ)es. Les b)n)ficiaires dautres programmes publics navaient pas n)cessairement un droit contractuel ! cette somme, contrairement aux employ)es dh=pitaux. Cependant, le gouvernement devait servir de m)diateur relativement ! de nombreuses demandes l)gitimes de deniers publics )manant de personnes d)favoris)es et cest dans ce contexte important que les d)cisions budg)taires ont )t) prises. Le jugeLaForest a fait cette remarque en confirmant la constitutionnalit) de la(>0*0*0* Loi sur les jours f)ri)s dans le commerce de d)tail, dans larr+t R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2R.C.S.713, p.795: ...ayant reconnu limportance de lobjectif du l)gislateur en lesp/ce, on se doit dans le pr)sent contexte de reconna3tre que, si lobjectif du l)gislateur doit +tre atteint, il ne pourra l+tre quau d)triment de certains. En outre, toute tentative de prot)ger les droits dun groupe gr/vera in)vitablement les droits dautres groupes. Il ny a pas de sc)nario parfait qui puisse permettre de prot)ger )galement les droits de tous. Donc, en cherchant ! atteindre un objectif dont il est d)montr) quil est justifi) dans le cadre dune soci)t) libre et d)mocratique, le l)gislateur doit disposer dune marge de manoeuvre raisonnable pour r)pondre ! ces pressions oppos)es. [Je souligne.] Voir aussi larr+t Irwin Toy Ltd. c. Qu)bec (Procureur g)n)ral), [1989] 1R.C.S.927, p.999. ^95.Dans le pr)sent contexte, on ne saurait exiger que la mesure porte le moins possible  atteinte au droit en question garanti par la Charte sans tenir compte des cons)quences sur les autres programmes sociaux, )ducatifs et )conomiques. En lesp/ce, le gouvernement provincial aurait pu sacrifier les autres demandes et priorit)s et simplement verser la somme de 24millionsdedollars, mais il a jug) que les r)ductions qui se seraient r)v)l)es n)cessaires dans dautres secteurs auraient engendr) encore plus de m)contentement et de bouleversements sociaux. Le budget est simplement une occasion de g)rer toutes sortes de priorit)s en mati/re de d)pense. Il ne suffit pas daffirmer simplementh)?0*0*0* quune d)pense destin)e ! r)aliser un objectif pr)vu ! lart.15 doit n)cessairement passer avant des lits dh=pitaux ou des salles de classe. Cela reviendrait ! faire abstraction du contexte tr/s difficile dans lequel ces d)cisions sont prises. _96.Comme dans la plupart des cas, un avocat ing)nieux peut, avec le recul, multiplier les solutions possibles. Par exemple, on a indiqu) que le gouvernement aurait pu geler les augmentations d)chelon salarial (0,5pour100 de la masse salariale) au lieu de reporter la r)alisation de l)quit) salariale et deffacer les avantages accumul)s pour les ann)es1988 ! 1991. Cela aussi aurait pu +tre une approche justifiable, mais il ny a aucune r/gle imp)rieuse qui pr)voit que les augmentations d)chelon salarial auraient dE +tre refus)es ! tous les employ)s, y compris les femmes, afin de respecter l)ch)ancier initial du programme d)quit) salariale. On pourrait reprocher ! la Loi de ne pas tenir compte de la situation diff)rente des gens qui avaient pris leur retraite avant le 31mars1991 et qui se voyaient ainsi compl/tement priv)s des avantages qui devaient d)couler de lentente sur l)quit) salariale. Toutefois, pour assujettir ces personnes ! une disposition particuli/re, il aurait fallu )tablir, au sein de la cat)gorie des employ)es dh=pitaux en poste de 1988 ! 1991, des distinctions favorables ! certaines et non ! dautres. La tentative de r)gler le probl/me de lin)galit) au sein du groupe g)n)ral des employ)s dh=pitaux(@0*0*0* cr)erait une autre in)galit) au sein du petit groupe des femmes qui travaillent dans les h=pitaux. Je ne peux pas affirmer que la ligne trac)e, en lesp/ce, par le gouvernement est fatale pour sa d)fense fond)e sur larticle premier. `97.Je crois que nous devrions confirmer ce que nous avons dit dans larr+t Martin, pr)cit), ! savoir que [n]ormalement, les consid)rations budg)taires ! elles seules ne peuvent pas +tre invoqu)es en tant quobjectif urgent et r)el distinct pour lapplication de larticle premier de la CharteĠ  (par.109). Cependant, nous devrions aussi confirmer la constatation de fait des tribunaux de Terre-Neuve que la situation n)tait pas normale au printemps de 1991. Il y avait alors une crise financi/re exceptionnelle qui commandait des mesures exceptionnelles. Je conviens avec le juge des requ+tes que les mesures prises par le gouvernement afin de r)gler le probl/me auquel il faisait face )taient con'ues de mani/re ! ne porter quune atteinte minimale ! des droits. Le gouvernement sest donc acquitt) du fardeau qui lui incombait en vertu de ce volet du crit/re de larr+t Oakes. @(5)La proportionnalit) entre les moyens utilis)s et lobjectif vis) a98.La mesure l)gislative a e@u des effets b)n)fiques dune grande port)e. Le maintien de la cote de cr)dit a eu un effet positif sur les taux dint)r+t et sur la confiance des(A0*0*0* pr+teurs. Le gouvernement )tait mieux en mesure de financer la dette de la province et de continuer doffrir des programmes essentiels ! ses r)sidents. Du point de vue strictement financier, leffet de la Loi sur les droits garantis par la Charte aux employ)es qui travaillaient toujours apr/s mars 1991 a )t) de reporter la r)alisation de l)quit) salariale et de maintenir, pour une p)riode suppl)mentaire de trois ans, les salaires traditionnellement moins )lev)s que touchaient les employ)es dh=pitaux. Compte tenu des circonstances exceptionnelles qui ont d)j! )t) expos)es, je reconnais, selon la pr)pond)rance des probabilit)s, que, si regrettable soit-il, leffet pr)judiciable dun report de la r)alisation de l)quit) salariale ne lemportait pas sur limportance de pr)server la sant) financi/re dun gouvernement provincial aux prises avec une crise financi/re temporaire mais grave. Les facteurs d)terminants ! cet )gard sont la gravit) de cette crise, conjugu)e ! limportance relative de la somme de 24millionsdedollars requise pour r)aliser l)quit) salariale conform)ment ! l)ch)ancier initial. x(6)La proportionnalit) entre les effets b)n)fiques de la Loi et ses effets n)fastes b99.Pour les xraisons d)j! expos)es, la preuve d)montre que, dans lensemble, les mesures financi/res prises par la province ont )t) plus b)n)fiques que pernicieuses malgr) les effets pr)judiciables, si graves et regrettables quils aienth)B0*0*0* pu +tre, quelles ont eus sur les employ)es dh=pitaux. @(7)Devraiton ajouter la conformit) avec le principe de la s)paration des pouvoirs aux )l)ments de lanalyse fond)e sur larticle premier? c100.Comme nous @lavons vu, le jugeMarshall a propos) que les tribunaux se demandent, ! chaque )tape de lanalyse fond)e sur larticle premier, si la r)ponse quils donnent aux questions qui leur sont pos)es est conforme au principe de la s)paration des pouvoirs. Il a )crit (par.362):  ?0 [traduction] ... on ne peut pas dire que larticle premier autorise les tribunaux ! se substituer aux autres branches du gouvernement comme arbitre qui d)cide de mani/re irr)vocable quels choix de politique g)n)rale sont dans le meilleur int)r+t des administr)s. Pour les motifs qui pr)c/dent, les exigences de proportionnalit) de larr+t Oakes sembleraient poser un tel risque. Par cons)quent, un r)examen de ces exigences semble simposer. d101.Le jugeMarshall faisait essentiellement remarquer que le crit/re de larr+t Oakes nest pas assez fid/le au libell) m+me de larticle premier de la Charte (par.262) et quen d)finitive les choix des pouvoirs l)gislatif et ex)cutif ne sont pas trait)s avec suffisamment de retenue ou d)f)rence ! chaque )tape de la justification au regard de larticle premier. Il ne sharmonise donc pas avec le principe de la s)paration des pouvoirs. Tout en respectant la fa'on minutieuse et d)taill)e dont le jugeMarshall a expos) ses pr)occupations dans son jugement de 231pages, je ne souscris pas ! son analyse.h)C0*0*0*Ԍa)Fid)lit) au texte de larticle premier e102.Il est )vident que le crit/re de larr+t Oakes repose luim+me sur le texte de larticle premier. Cest ainsi que, dans larr+t Oakes m+me, le juge en chefDickson fait observer ceci, ! la p.137: Il ressort nettement du texte de larticle premier que les restrictions apport)es aux droits et libert)s )nonc)s dans la Charte constituent des exceptions ! la garantie g)n)rale dont ceuxci font lobjet. On pr)sume que les droits et libert)s sont garantis, ! moins que la partie qui invoque larticle premier ne puisse satisfaire aux crit/res exceptionnels qui justifient leur restriction. Cest ce que confirme lemploi de lexpression puisse se d)montrer  qui indique clairement quil appartient ! la partie qui cherche ! apporter la restriction de d)montrer quelle est justifi)e: Hunter c. Southam Inc. ... f103.La jugeMcLachlin a poursuivi lanalyse textuelle dans larr+t RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur g)n)ral), [1995] 3R.C.S.199. Au sujet des mots dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se d)montrer dans le cadre dune soci)t) libre et d)mocratique , elle a )crit, aux par.128 et 136: Il ne sagit pas de proc)der par simple intuition, ou daffirmer quil faut avoir de l)gard pour le choix du Parlement. Il sagit dun processus de d)monstration. Cela renforce la notion propre au terme  raisonnable  selon laquelle il faut tirer une inf)rence rationnelle de la preuve ou des faits )tablis. \ ... ... il faut prendre soin de ne pas pousser trop loin la notion du respect. Le respect port) ne doit pas aller jusquau point de lib)rer le gouvernement de lobligationh)D0*0*0* que la Charte lui impose de d)montrer que les restrictions quil apporte aux droits garantis sont raisonnables et justifiables. Le Parlement a son r=le: choisir la r)ponse qui convient aux probl/mes sociaux dans les limites pr)vues par la Constitution. Cependant, les tribunaux ont aussi un r=le : d)terminer de fa'on objective et impartiale si le choix du Parlement sinscrit dans les limites pr)vues par la Constitution. Les tribunaux nont pas plus le droit que le Parlement dabdiquer leur responsabilit). Les tribunaux se trouveraient ! diminuer leur r=le ! lint)rieur du processus constitutionnel et ! affaiblir la structure des droits sur lesquels notre constitution et notre nation sont fond)es, sils portaient le respect jusquau point daccepter le point de vue du Parlement simplement pour le motif que le probl/me est s)rieux et la solution difficile. [Je souligne; soulignement dans loriginal omis.] Il ny a aucun doute quen g)n)ral le Parlement et les l)gislatures prennent des mesures qui pour eux, qui repr)sentent lopinion de la majorit), constituent des limites raisonnables dont la justification a )t) d)montr)e ! leur satisfaction. Le niveau de d)f)rence que le juge Marshall propose ! l)gard du choix du l)gislateur aurait pour effet de circonscrire )norm)ment et de rendre superflu le second regard ind)pendant que les tribunaux doivent jeter en vertu de larticle premier de la Charte. Une telle d)f)rence ! l)gard de lopinion de la majorit) accorderait peu de protection aux minorit)s. En toute d)f)rence, la proposition du jugeMarshall repose non pas sur la fid)lit) au texte de larticle premier, mais sur une )dulcoration de lexigence dune justification qui puisse se d)montrer . H&E0*0*0*Ԍb)La s)paration des pouvoirs g104.Personne ne doute que les pouvoirs judiciaire et l)gislatif ont des r=les diff)rents ! jouer et que notre syst/me atteint son efficacit) maximale lorsque des acteurs constitutionnels respectent le r=le et le mandat des autres acteurs constitutionnels, y compris lappr)ciation par le judiciaire de sa propre position dans le syst/me constitutionnel  (V)rificateur g)n)ral, pr)cit), p.91, le juge en chefDickson). Bien quelle soit lune des caract)ristiques d)terminantes de notre r)gime constitutionnel (Renvoi relatif ! la r)mun)ration des juges de la Cour provinciale de l2le-du-Prince-(douard, pr)cit)), la s)paration des pouvoirs ne peut pas +tre invoqu)e pour nuire ! lapplication dune disposition )crite particuli/re de la Constitution comme larticle premier de la Charte. Larticle premier luim+me manifeste un aspect important de la s)paration des pouvoirs en d)finissant, dans son texte, des limites de la souverainet) l)gislative. h105.Le contr=le judiciaire des mesures gouvernementales remonte ! une )poque bien ant)rieure ! ladoption de la Charte. Depuis la Conf)d)ration, les tribunaux sont tenus par la Constitution de sassurer de la constitutionnalit) des mesures prises par l(tat. La Charte a assujetti ! de nouvelles limites le pouvoir du gouvernement dans le domaine des droits de la personne, mais le contr=le judiciaire de ces(F0*0*0* limites am/ne les tribunaux ! jouer, ! l)gard de la s)paration des pouvoirs, le m+me r=le quils ont jou) d/s le d)but, cest-!-dire celui darbitre mandat) par la Constitution. Comme la affirm) la Cour dans larr+t Vriend c. Alberta, [1998] 1R.C.S.493, par.56, ce ne sont [...] pas les tribunaux qui imposent des limites au l)gislateur, mais bien la Constitution, que les tribunaux doivent interpr)ter. Il en est n)cessairement ainsi dans toutes les d)mocraties constitutionnelles . i106.Il est )vident que ladoption de la Charte a assujetti ! de nouvelles limites la souverainet) du Parlement, comme le reconna3t volontiers le jugeMarshall, au par.246 de sa d)cision:  ?p [traduction] Une bonne fa'on daborder la Charte est de consid)rer quelle a fourni une arme de plus ! celles dont disposent les individus, en )largissant la port)e de la contestation des lois et des mesures prises par les branches l)gislative et ex)cutive du gouvernement. Cette remarque ne diminue en rien limportance de la Charte. La plus grande protection quelle accorde aux droits et libert)s fondamentaux et son att)nuation des pouvoirs des organes politiques du gouvernement par sa red)finition des concepts de longue date de la supr)matie du Parlement laissent pr)sager des r)formes assez lourdes de cons)quences. [Je souligne.] j107.Le jugeMarshall propose diverses mani/res de concilier cette red)finition de la souverainet) du Parlement avec sa conception de la s)paration des pouvoirs. k108.Premi/rement, le jugeMarshall imposerait apparemmenth)G0*0*0* ! la personne qui invoque un droit lobligation non seulement d)tablir quelle peut linvoquer, mais aussi de prouver que  ?  lexercice de ce droit [traduction] eu )gard aux circonstances particuli/res de laffaire  est raisonnable. Il )crit, au par.244:  ?` [traduction] Le nouveau m)canisme constitutionnel qui permettait de faire respecter des droits fondamentaux visait plut=t ! rem)dier ! limpuissance des individus face aux atteintes dont ils sont victimes, en leur donnant le moyen dobtenir une protection par linterm)diaire des tribunaux dans la mesure oI ils pouvaient d)montrer que, eu )gard aux circonstances particuli/res, lexercice de ces droits )tait raisonnable dans le cadre dune soci)t) libre et d)mocratique. [Je souligne.] l109.Dans la mesure oI le jugeMarshall pr)conise de remplacer lobligation du gouvernement de justifier latteinte ! un droit garanti par la Charte, par lobligation du plaignant de prouver, en vertu de larticle premier, que lexercice de son droit est raisonnable, cela contredit encore une fois le texte de larticle premier dans lequel ladjectif raisonnable  qualifie le mot limites  et non le mot droits . Rien nindique dans la Charte que lexercice de droits et libert)s fondamentaux doit +tre pr)sum) d)raisonnable tant et aussi longtemps que la personne qui les invoque ne prouve pas le contraire eu )gard aux circonstances particuli/res . m110.Deuxi/mement, le jugeMarshall soustrairait  ?( apparemment ! lexamen judiciaire les [traduction](H0*0*0* strat)gies relevant des organes politiques du gouvernement . Il )crit (par.362 et 351):  ? [traduction] Il est vrai que larticle premier [...] confie effectivement [aux tribunaux] la responsabilit) dexaminer si les choix de politique g)n)rale qui soustendent des violations de la Charte sont justifiables. Toutefois, ils ne peuvent exercer ce pouvoir quen conformit) avec la d)f)rence dont il doivent faire montre ! l)gard des autres branches du gouvernement, et avec le principe de la s)paration des pouvoirs. \ ...  En d)finitive, larticle premier de la Charte est harmonis) avec le principe de la s)paration des pouvoirs en emp+chant les tribunaux de jouer le r=le darbitre qui tranche de mani/re irr)vocable la question de la justesse des strat)gies relevant des organes politiques du gouvernement. n111.Les organes politiques  du gouvernement sont les pouvoirs l)gislatif et ex)cutif. Toutes les mesures que chacun des pouvoirs l)gislatif et ex)cutif prend pourraient ! juste titre +tre qualifi)es de strat)gies . Si les organes politiques  devaient +tre l arbitre qui tranche de mani/re irr)vocable  la question de la conformit) de leurs strat)gies  avec la Charte, il semblerait alors que ladoption de la Charte naccorde aucune protection v)ritable aux titulaires des droits ! qui, dapr/s son libell), elle est cens)e profiter. Selon cette interpr)tation, les droits et libert)s garantis par la Charte conf)reraient des droits non assortis dune r)paration. o112.Troisi/mement, le jugeMarshall emp+cherait les(I0*0*0* tribunaux dexaminer les autres mesures que les organes politiques  auraient pu adopter pour r)aliser leurs objectifs l)gitimes en ne portant quune atteinte minimale aux droits et libert)s garantis par la Charte. Cest ainsi quil )crit (par.424):  ?` [traduction] Il ressort dun examen attentif du texte de larticle premier quon voulait que les tribunaux exercent leur pouvoir en mati/re de justification en faisant montre de d)f)rence ! l)gard des choix de politique g)n)rale qui ont )t) faits et sans examiner les autres possibilit)s qui, selon eux, pourraient avoir exist). [Je souligne.] p113.En toute d)f)rence, il est difficile de comprendre comment un tribunal pourrait sassurer quune restriction l)gislative donn)e est raisonnable  sil lui est interdit dexaminer si dautres mesures moins restrictives pouvaient +tre adopt)es. q114.Les pr)occupations du jugeMarshall ram/nent ! sa remarque fondamentale selon laquelle les tribunaux devraient, dans des cas appropri)s, faire montre de d)f)rence ! l)gard des choix des pouvoirs l)gislatif et ex)cutif. Pourtant, il nest absolument pas n)cessaire de r)crire toute la jurisprudence de la Cour pour dissiper cette crainte. Bien que je ne souscrive par ! lavis du juge Marshall que les tribunaux devraient peaufiner  le crit/re de larr+t Oakes afin den assurer lharmonisation avec la s)paration des pouvoirs  (parce que, selon moi, une telle approche irait ! lencontre du libell) explicite de larticle premier), il esth)J0*0*0* n)anmoins clair que le crit/re de larr+t Oakes incorpore une saine d)f)rence pour les choix du l)gislateur dans les domaines de la politique )conomique et sociale. Le jugeMarshall cite luim+me, en les approuvant, les motifs du juge en chefDickson dans larr+t AFPC, pr)cit), p.442, qui portent sur la d)f)rence judiciaire:   mon avis, les tribunaux doivent faire preuve de prudence consid)rable lorsquils sont confront)s ! des questions difficiles de politique )conomique. Il nappartient pas ! la magistrature d)valuer lefficacit) ou la sagesse des diverses strat)gies gouvernementales adopt)es pour r)soudre des probl/mes )conomiques urgents. La question de la meilleure forme de lutte contre linflation embarrasse les )conomistes depuis plusieurs g)n)rations. Il ne serait gu/re souhaitable que les tribunaux tentent de se prononcer sur limportance relative de ce qui, croit-on, cause linflation, comme lexpansion de la masse mon)taire, les d)ficits fiscaux, linflation )trang/re ou les perspectives inflationnistes inh)rentes de divers acteurs )conomiques individuels. Cest ! bon droit quune grande d)f)rence doit +tre manifest)e envers le choix par le gouvernement dune strat)gie pour combattre ce probl/me complexe. r115.Il est difficile de croire que, lorsquil a )crit ces mots en 1987, le juge en chefDickson avait oubli) les propos quil avait tenus lann)e pr)c)dente dans larr+t Oakes. Au contraire, ce que le Juge en chef a )crit dans larr+t AFPC est enti/rement conforme ! ce quil avait mentionn) dans le crit/re de larr+t Oakes. Il ne voyait pas, ! ce momentl!, lutilit) de modifier le crit/re de larr+t Oakes ! cet )gard et, en toute d)f)rence, je ne crois pas que le jugeMarshall ait d)montr) de mani/re convaincante la n)cessit) de le modifier en lesp/ce.(K0*0*0*Ԍs116.En r)sum), chaque fois quil existe des limites ! lexercice licite du pouvoir de l(tat, ces limites doivent +tre soumises ! un arbitre. Depuis la Conf)d)ration, les tribunaux canadiens jouent ce r=le relativement au partage des pouvoirs entre le Parlement et les l)gislatures provinciales. La ligne de d)marcation entre le droit ou la libert) garantis ! une personne et le pouvoir de l(tat doit aussi +tre soumise ! un arbitre. Les r)dacteurs de la Charte ont d)sign) les tribunaux comme arbitre. Tout en reconnaissant que la s)paration des pouvoirs est un principe constitutionnel important, je crois que le crit/re relatif ! larticle premier, qui a )t) formul) dans larr+t Oakes et le reste de notre jurisprudence abondante portant sur cet article, fournit d)j! le cadre appropri) pour lexamen des exigences du principe de la s)paration des pouvoirs dans des situations donn)es, comme c)tait effectivement le cas en lesp/ce. Dans la mesure oI le jugeMarshall invite ! faire montre dune plus grande d)f)rence ! l)gard de la volont) du l)gislateur, je crois quaccepter de le faire irait tout simplement ! lencontre du texte clair de larticle premier et romprait l)quilibre d)licat que la Charte visait ! )tablir. Je suis donc davis de rejeter ce quil propose de faire. D.Conclusion , 8 , 8  t117.Les questions constitutionnelles re'oivent donc les r)ponses suivantes: (L0*0*0*Ԍ1.Larticle9 de la Public Sector Restraint Act, S.N.1991, ch.3, viole-t-il le par.15(1) de la Charte canadienne des droits et libert)s?  R)ponse: Oui. 2.Dans laffirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une r/gle de droit, dont la justification peut se d)montrer dans le cadre dune soci)t) libre et d)mocratique, au sens de larticle premier de la Charte canadienne des droits et libert)s?  R)ponse: Oui. @VI.Dispositif u118.Le pourvoi est rejet) avec d)pens en faveur de l@intim)e. M0*0*0* Pourvoi rejet) avec d)pens en faveur de lintim)e. Procureur de lappelante:Newfoundland and Labrador Association of Public and Private Employees, St.Johns, TerreNeuveetLabrador.  Procureur de lintim)e : Minist/re de la Justice, St. Johns, Terre-NeuveetLabrador. Procureur de lintervenant le procureur g)n)ral du Qu)bec:Minist/re de la Justice, SainteFoy. Procureur de lintervenant le procureur g)n)ral du Nouveau-Brunswick:Procureur g)n)ral du NouveauBrunswick, Fredericton. Procureur de lintervenant le procureur g)n)ral de la Colombie-Britannique:Minist/re du procureur g)n)ral de la ColombieBritannique, Vancouver. Procureur de lintervenant le procureur g)n)ral de lAlberta:Alberta Justice, Edmonton. Procureur des intervenants lAssociation canadienne pour lint)gration communautaire, la Soci)t) canadienne de lou5e et le Conseil des Canadiens avec d)ficiences:ARCH, A Legal Resource Centre for Persons with Disabilities, Toronto.(N0*0*0*ԌProcureurs des intervenants le Syndicat des employ)s dh=pitaux, le Syndicat des fonctionnaires provinciaux et de service de la Colombie-Britannique et lAssociation des sciences de la sant):Arvay Finlay, Victoria. Procureur de lintervenant le Fonds daction et d)ducation juridiques pour les femmes:Fonds daction et d)ducation juridiques pour les femmes, Toronto. Procureurs de lintervenant le Congr/s du travail du Canada:Cavalluzzo Hayes Shilton McIntyre & Cornish, Toronto.