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Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 6 février et le 10 février 2012:
Renvoi relatif à la Loi sur la radiodiffusion
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 30 janvier et le 3 février 2012:
Merck Frosst Canada Ltée c. Canada (Santé)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 16 janvier et le 20 janvier 2012:
Catalyst Paper Corp. c. North Cowichan (District)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 9 janvier et le 13 janvier 2012:
Banque Toronto-Dominion c. Canada
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 19 décembre et le 23 décembre 2011:
Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières
R.P. c. R.C.
L.M.P. c. L.S.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 12 décembre et le 16 décembre 2011:
Copthorne Holdings Ltd. c. Canada
Newfoundland and Labrador Nurses' Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor)
Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Alberta Teachers' Association
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 5 décembre et le 9 décembre 2011:
Québec (Procureur générale) c. Canada (Ressources humaines et Développement social)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 28 novembre et le 2 décembre 2011:
Nor-Man Regional Health Authority Inc. c. Manitoba Association of Healthcare Professionals
R. c. Bouchard-Lebrun
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 14 novembre et le 18 novembre 2011:
Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 7 novembre et le 11 novembre 2011:
Bande indienne de Lax Kw'alaams c. Canada (Procureur général)
R. c. Banwait
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 31 octobre et le 4 novembre 2011:
R. c. Sarrazin
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 24 octobre et le 28 octobre 2011:
Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général)
Colombie-Britannique (Workers' Compensation Board) c. Figliola
R. c. Barros
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 17 octobre et le 21 octobre 2011:
R. c. Dorfer
R. c. Whyte
R. c. Katigbak
Crookes v. Newton
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 10 octobre et le 14 octobre 2011:
R. c. Côté
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 3 octobre et le 7 octobre 2011:
R. c. J.M.H.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 26 septembre et le 30 septembre 2011:
Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 19 septembre et le 23 septembre 2011:
R c. Topp
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 25 juillet et le 29 juillet 2011:
R c. Imperial Tobacco Canada Ltée
Kuwait Airways Corp. c. Irak
R. c. Sinclair
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 18 juillet et le 22 juillet 2011:
Dubé c. Canada
Succession Bastien c. Canada
Alberta (Affaires autochtones et Développement du nord) c. Cunningham
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 11 juillet et le 15 juillet 2011:
Hypothèques Trustco Canada c. Canada
Schreyer c. Schreyer
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 20 juin et le 24 juin 2011:
R. c. Nixon
Aecon Buildings, A Division of Aecon Construction Group Inc. c. Stephenson Engineering Ltd.
R. c. Campbell
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 13 juin et le 17 juin 2011:
R. c. E.M.W.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 6 juin et le 10 juin 2011:
Canada (Procureur général) c. Mavi
R. c. O’Brien
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 23 mai et le 27 mai 2011:
R. c. J.A.
Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 16 mai et le 20 mai 2011:
i Trade Finance Inc. c. Banque de Montréal
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 9 mai et le 13 mai 2011:
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale)
Alberta c. Elder Advocates of Alberta Society
Sharbern Holding Inc. c. Vancouver Airport Centre Ltd.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 2 mai et le 6 mai 2011:
R. c. V.Y.
R. c. Loewen
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 25 avril et le 29 avril 2011:
Ontario (Procureur général) c. Fraser
R. c. Reynolds
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 18 avril et le 22 avril 2011:
Colombie-Britannique (Procureur général) c. Malik
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 11 avril et le 15 avril 2011:
R. c. Loewen
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 4 avril et le 8 avril 2011:
R. c. J.A.A.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 28 mars et le 1er avril 2011:
R. c. St-Onge
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 21 mars et le 25 mars 2011:
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 14 mars et le 18 mars 2011:
Seidel c. TELUS Communications Inc.
R. c. S.D.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 7 mars et le 11 mars 2011:
R. c. White
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 28 février et le 4 mars 2011:
Withler c. Canada (Procureur général)
Québec (Procureur général) c. Canada
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 14 février et le 18 février 2011:
Kerr c. Baranow
Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc.
R. c. Miljevic
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 7 février et le 11 février 2011:
Smith c. Alliance Pipeline Ltd.
R. c. Ahmad
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 31 janvier et le 4 février 2011:
R. c. Caron
R. c. Bruce
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 24 janvier et le 28 janvier 2011:
Société Radio-Canada c. La Reine
Société Radio-Canada c. Canada (Procureur général)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 17 janvier et le 21 janvier 2011:
Celgene Corp. c. Canada (Procureur géneral)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 20 décembre et le 24 décembre 2010:
Manuge c. Canada
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Nu-Pharm Inc. c. Canada (Procureur général)
Parrish & Heimbecker Ltd. c. Canada (Agriculture et Agroalimentaire)
Canada (Procureur général) c. McArthur
Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc.
Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 13 décembre et le 17 décembre 2010:
Century Services Inc. c. Canada (Procureur général)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 22 novembre et le 26 novembre 2010:
R. c. Tran
Gavrila c. Canada (Justice)
Németh c. Canada (Justice)
R. c. Gomboc
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 15 novembre et le 19 novembre 2010:
R. c. White
R. c. Hay
Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 8 novembre et le 12 novembre 2010:
R. c. Lee
de Montigny c. Brossard (Succession)
R. c. Imoro
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 1er novembre et le 5 novembre 2010:
R. c. Lutoslawski
Banque royale du Canada c. Radius Credit Union Ltd.
Banque de Montréal c. Innovation Credit Union
Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada c. Native Child and Family Services of Toronto
NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees' Union
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 25 octobre et le 29 octobre 2010:
Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec
Rio Tinto Alcan Inc. c. Carrier Sekani Tribal Council
R. c. Allen
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 18 octobre et le 22 octobre 2010:
Globe and Mail c. Canada (Procureur général)
Kuwait Airways Corp. c. Irak
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 11 octobre et le 15 octobre 2010:
Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association
Québec (Procureur général) c. Lacombe
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 4 octobre et le 8 octobre 2010:
R. c. Willier
R. c. McCrimmon
R. c. Sinclair
Burke c. Cie de la Baie d'Hudson
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 20 septembre et le 24 septembre 2010:
Progressive Homes Ltd. c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 26 juillet et le 30 juillet 2010:
R. c. Pickton
R. c. Cornell
Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières c. Université du Québec à Trois-Rivières
Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy c. Québec (Procureur général)
Syndicat de la Fonction publique du Québec c. Québec (Procureur général)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 19 juillet et le 23 juillet 2010:
Vancouver (Ville) c. Ward
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 12 juillet et le 16 juillet 2010:
R. c. Shea
R. c. Levigne
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 21 juin et le 25 juin 2010:
R. c. Nolet
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 14 juin et le 18 juin 2010:
Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers' Association
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 7 juin et le 11 juin 2010:
R. c. Conway
Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 24 mai et le 28 mai 2010:
R. c. S.G.T.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 17 mai et le 21 mai 2010:
Yugraneft Corp. c. Rexx Management Corp.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 10 mai et le 14 mai 2010:
R. c. Hurley
Québec (Procureur général) c. Moses
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 3 mai et le 7 mai 2010:
R. c. National Post
R. c. Szczerbaniwicz
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 12 avril et le 16 avril 2010:
Montréal (Ville) c. Administration portuaire de Montréal
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 5 avril et le 9 avril 2010:
R. c. Briscoe
R. c. Laboucan
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 29 mars et le 2 avril 2010:
Renvoi relatif à Broome c. Île‑du‑Prince‑Édouard
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 22 mars et le 26 mars 2010:
R. c. Cunningham
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 15 mars et le 19 mars 2010:
R. c. Baker
R. c. Morelli
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 22 février et le 25 février 2010:
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 15 février et le 19 février 2010:
R. c. Nasogaluak
Fullowka c. Pinkerton's of Canada Ltd.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 8 février et le 12 février 2010:
Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et Voirie)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 25 janvier et le 29 janvier 2010:
Canada (Premier Ministre) c. Khadr
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 18 janvier et le 22 janvier 2010:
Mines Alerte Canada c. Canada (Pêches et Océans)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 21 décembre et le 25 décembre 2009:
Grant c. Torstar Corp.
Quan c. Cusson
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 14 décembre et le 18 décembre 2009:
R. c. Bird
Co-operators Compagnie d'assurance-vie c. Gibbens
R. c. Dudley
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 30 novembre et le 4 décembre 2009:
R. c. Beaulieu
R. c. Burke
R. c. Legare
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 23 novembre et le 27 novembre 2009:
Desbiens c. Compagnie Wal-Mart du Canada
Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada Inc.
Consolidated Fastfrate Inc. c. Western Canada Council of Teamsters
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 16 novembre et le 20 novembre 2009:
R. c. Basi
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 2 novembre et le 6 novembre 2009:
Miazga c. Kvello (Succession)
Northrop Grumman Overseas Services Corp. c. Canada (Procureur général)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 26 octobre et le 30 octobre 2009:
Québec (Revenu) c. Caisse populaire Desjardins de Montmagny
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 19 octobre et le 23 octobre 2009:
Galambos c. Perez
Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 12 octobre et le 16 octobre 2009:
Canada (Justice) c. Fischbacher
R. c. Last
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 5 octobre et le 9 octobre 2009:
Breslaw c. Montréal (Ville)
Marcotte c. Longueuil (Ville)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 21 septembre et le 25 septembre 2009:
R. c. Jaw
États-Unis d'Amérique c. Anekwu
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 14 septembre et le 18 septembre 2009:
Bell Canada c. Bell Aliant Communications régionales
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 31 août et le 4 septembre 2009:
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 10 août et le 14 août 2009:
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 3 août et le 7 août 2009:
Nolan c. Kerry (Canada) Inc.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 27 juillet et le 31 juillet 2009:
R. c. Bjelland
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 20 juillet et le 24 juillet 2009:
Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony
R. c. Layton
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 13 juillet et le 17 juillet 2009:
R. c. Harrison
R. c. Shepherd
R. c. Grant
R. c. Suberu
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 6 juillet et le 10 juillet 2009:
Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants – Section Colombie‑Britannique
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 22 juin et le 26 juin 2009:
A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l'enfance et à la famille)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 15 juin et le 19 juin 2009:
Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond c. Canada
R. c. Griffin
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 8 juin et le 12 juin 2009:
R. c. Ellard
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 1er juin et le 5 juin 2009:
R. c. Godin
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 25 mai et le 29 mai 2009:
R. c. Nguyen
R. c. Ouellette
R. c. Craig
R. c. Van
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 18 mai et le 22 mai 2009:
R. c. Middleton
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 20 avril et le 24 avril 2009:
United Parcel Service du Canada Ltée c. Canada
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 13 avril et le 17 avril 2009:
Chatterjee c. Ontario (Procureur général)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 6 avril et le 10 avril 2009:
R. c. Patrick
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 30 mars et le 3 avril 2009:
Société canadienne des postes c. Lépine
B.M.P. Global Distribution Inc. C. Banque de Nouvelle-Écosse
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 23 mars et le 27 mars 2009:
R. c. S.J.L.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 2 mars et le 6 mars 2009:
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 16 février et le 20 février 2009:
Teck Cominco Metals Ltd. c. Lloyd’s
Rick c. Brandsema
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 9 février et le 13 février 2009:
Bande et nation indiennes d'Ermineskin c. Canada
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 2 février et le 6 février 2009:
Desrochers c. Canada (Industrie)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 26 janvier et le 30 janvier 2009:
Ravndahl c. Saskatchewan
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 19 janvier et le 23 janvier 2009:
Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) Inc.
R. c. Smith
R. c. Khela
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 12 janvier et le 16 janvier 2009:
R. c. McNeil
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 5 janvier et le 9 janvier 2009:
Lipson c. Canada
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 15 décembre et le 19 décembre 2008:
BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 8 décembre et le 12 décembre 2008:
Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 1er décembre et le 5 décembre 2008:
R. c. Lacroix
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 17 novembre et le 21 novembre 2008:
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Royal et Sun Alliance du Canada, Sociétés d’assurances
Ciment du Saint-Laurent Inc. c. Barrette
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 10 novembre et le 14 novembre 2008:
R. c. Solowan
R. c. Mahalingan
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 3 novembre et le 7 novembre 2008:
Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo Canada Inc.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 27 octobre et le 31 octobre 2008:
R. c. J.F.
R. c. Pritchard
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 20 octobre et le 24 octobre 2008:
Saulnier c. Banque Royale du Canada
R. c. Illes
R. c. Rojas
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 6 octobre et le 10 octobre 2008:
RBC Dominion Securities Inc. c. Merrill Lynch Canada Inc.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 29 septembre et le 3 octobre 2008:
F.H. c. McDougall
R. c. H.S.B.
R. c. R.E.M.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 22 septembre et le 26 septembre 2008:
M.T. c. J.-Y.T.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 8 septembre et le 12 septembre 2008:
R. c. L.T.H.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 28 juillet et le 1er août 2008:
Montréal (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse)
R. c. S.A.C.
Redeemer Foundation c. Canada (Revenu national)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 14 juillet et le 18 juillet 2008:
Nouveau-Brunswick (Commission des droits de la personne) c. Potash Corporation of Saskatchewan Inc.
Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health
Hydro-Québec c. Syndicat des employé--e-s de techniques professionnelles et de bureau d'Hydro Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 7 juillet et le 11 juillet 2008:
Holland c. Saskatchewan
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 23 juin et le 27 juin 2008:
R. c. Kapp
WIC Radio Ltd. v. Simpson
Honda Canada Inc. c. Keays
Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
R. c. Blackman
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 16 juin et le 20 juin 2008:
BCE Inc. c. 6796508 Canada Inc.
R. c. Devine
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 9 juin et le 13 juin 2008:
Stein c. Stein
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 2 juin et le 6 juin 2008:
R. c. Walker
R. c. Wittwer
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 26 mai et le 30 mai 2008:
Association des courtiers et agents immobiliers du Québec c. Proprio Direct inc.
R. c. L.M.
R. c. J.H.S.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 19 mai et le 23 mai 2008:
Canada (Justice) c. Khadr
Mustapha c. Culligan of Canada Ltd.
Canada c. McLarty
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 12 mai et le 16 mai 2008:
R. c. D.B.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 5 mai et le 9 mai 2008:
R. c. Dinardo
Lake c. Canada (Ministre de la Justice)
Design Services Ltd. c. Canada
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 28 avril et le 2 mai 2008:
R. c. Mathieu
Evans c. Section locale 31 des Teamsters
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 21 avril et le 25 avril 2008:
R. c. A.M.
R. c. Kang-Brown
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 14 avril et le 18 avril 2008:
R. c. Gibson
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 7 avril et le 11 avril 2008:
Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick c. Canada
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 31 mars et le 4 avril 2008:
Canada (Procureur général) c. Lameman
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 24 mars et le 28 mars 2008:
Société de l'assurance automobile du Québec c. Cyr
Tele-Mobile Co. c. Ontario
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 17 mars et le 21 mars 2008:
R. c. McIvor
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 10 mars et le 14 mars 2008:
R. c. Stirling
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 3 mars et le 7 mars 2008:
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick
Juman c. Doucette
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 25 février et le 29 février 2008:
620 Connaught Ltd. c. Canada (Procureur général)
R. c. Ferguson
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 18 février et le 22 février 2008:
R. c. Beatty
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 4 février et le 8 février 2008:
Colombie-Britannique c. Zastowny
Colombie-Britannique (Procureur général) c. Insurance Corporation of British Columbia
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 21 janvier et le 25 janvier 2008:
R. c. C.L.Y.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 17 décembre et le 21 décembre 2007:
Jedfro Investments (U.S.A.) LTD. c. Jacyk
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 10 décembre et le 14 décembre 2007:
Bruker c. Marcovitz
R. c. Daley
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 3 décembre et le 7 décembre 2007:
R. c. Jackson
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 19 novembre et le 23 novembre 2007:
R. c. Grover
ABB Inc. c. Domtar Inc.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 5 novembre et le 9 novembre 2007:
R. c. Trotta
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 29 octobre et le 2 novembre 2007:
R. c. Singh
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 15 octobre et le 19 octobre 2007:
Lumbermens Mutual Casualty Co. c. Herbison
Citadelle Compagnie d'Assurances générales c.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 8 octobre et le 12 octobre 2007:
Kerr c. Danier Leather Inc.
Personne désignée c. Vancouver Sun
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 1er octobre et le 5 octobre 2007:
A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Assn. c. Canada (Agence du Revenu)
Hill c. Commission régionale des services policiers de Hamilton-Wentworth
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 10 septembre et le 14 septembre 2007:
Alliance for Marriage and Family c. A.A.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 23 juillet et le 27 juillet 2007:
R. c. Rhyason
Syl Apps Secure Treatment Centre c. B.D.
Euro Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 16 juillet et le 20 juillet 2007:
R. c. Steele
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 9 juillet et le 13 juillet 2007:
Rogers Wireless inc. c. Muroff
Dell Computer Corp. v. Union des consommateurs
Canada c. Addison & Leyen Ltd.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 2 juillet et le 6 juillet 2007:
R. c. Clayton
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 25 juin et le 29 juin 2007:
Baier c. Alberta
Canada (Procureur général) c. J.T.I. MacDonald Corp.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 18 juin et le 22 juin 2007:
London (Cité) c. RSJ Holdings Inc.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 11 juin et le 15 juin 2007:
R. c. Couture
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 4 juin et le 8 juin 2007:
Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique
R. c. Hape
R. c. Teskey
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 28 mai et le 1er juin 2007:
Strother c. 3464920 Canada Inc.
Colombie-Britannique (Procureur général) c. Lafarge Canada Inc.
Banque canadienne de l'Ouest c. Alberta
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 21 mai et le 25 mai 2007:
Colombie-Britannique (Procureur général) c. Christie
Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V. c. Transat Tours Canada Inc.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 7 mai et le 11 mai 2007:
Dunne c. Québec (Sous-ministre du Revenu)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 30 avril et le 4 mai 2007:
Saylor c. Madsen, succession
Pecore c. Pecore
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 19 mars et le 23 mars 2007:
Conseil des canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc.
Lévis (Ville) c. Fraternité des policiers de Lévis inc.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 12 mars et le 16 mars 2007:
Phoenix Bulk Carriers Ltd. c. Kremikovtzi Trade
R. c. Bryan
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 5 mars et le 9 mars 2007:
R. c. Spencer
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 26 février et le 2 mars 2007:
Canada (Procureur général) c. Hislop
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 19 février et le 23 février 2007:
Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 5 février et le 9 février 2007:
Dickie c. Dickie
Resurfice Corp. c. Hanke
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 29 janvier et le 2 février 2007:
R. c. Trochym
R. c. Beaudry
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 22 janvier et le 26 janvier 2007:
Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal) c. Syndicat des employés de l’Hôpital général de Montréal
Double N Earthmovers Ltd. c. Edmonton (Ville)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 15 janvier et le 19 janvier 2007:
Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Commissaire des douanes et du revenu)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 8 janvier et le 12 janvier 2007:
Kingstreet Investments Ltée c. Nouveau Brunswick (Ministère des finances)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 18 décembre et le 22 décembre 2006:
R. c. Morris
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 11 décembre et le 15 décembre 2006:
McDiarmid Lumber Ltd. c. God’s Lake First Nation
R. c. Khelawon
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 4 décembre et le 8 décembre 2006:
R. c. Larche
R. c. Angelillo
R. c. Sappier; R. c. Gray
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 20 novembre et le 24 novembre 2006:
R. c. Déry
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 13 novembre et le 17 novembre 2006:
Pro Swing Inc. c. Elta Golf Inc.
R. v. R.D.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 6 novembre et le 10 novembre 2006:
Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Regroupement pour la commercialisation des produits de l’érable inc.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 30 octobre et le 3 novembre 2006:
AstraZeneca Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 23 octobre et le 27 octobre 2006:
Pharmascience inc. c. Binet
R. c. Kriger
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 16 octobre et le 20 octobre 2006:
Imperial Oil Ltd. v. Canada; Inco Ltd. v. Canada (30695, 30849)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 9 octobre et le 13 octobre 2006:
R. c. Shoker
Walker c. Ritchie
Robertson c. Thomson Corp.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 2 octobre et le 6 octobre 2006:
Isen c. Simms
R. c. Hazout
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 4 septembre et le 8 septembre 2006:
Blank c. Canada (Ministre de la Justice)
R. c. Kong
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 31 juillet et le 4 août 2006:
D.B.S. c. S.R.G.; L.J.W. c. T.A.R.; Henry c. Henry; Hiemstra c. Hiemstra
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 24 juillet et le 28 juillet 2006:
Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp.
Société de Crédit commercial GMAC - Canada c. T.C.T. Logistics Inc.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 17 juillet et le 21 juillet 2006:
États-Unis du Mexique c. Ortega; États-Unis d'Amérique c. Fiessel
États-Unis d'Amérique c. Ferras; États-Unis d'Amérique c. Latty
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 10 juillet et le 14 juillet 2006:
R. c. Boulanger
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 3 juillet et le 7 juillet 2006:
Goodis c. Ontario (Ministère des Services correctionnels)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 26 juin et le 30 juin 2006:
Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 19 juin et le 23 juin 2006:
Buschau c. Rogers Communications Inc.
R. c. B.W.P.; R. c. B.V.N.
Leskun c. Leskun
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 5 juin et le 9 juin 2006:
Canada 3000 Inc., Re; Inter-Canadien (1991) Inc. (Syndic de)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 29 mai et le 2 juin 2006:
Mattel, Inc. c. 3894207 Canada Inc.
Veuve Clicquot Ponsardin c. Boutique Cliquot Ltée
Jesuit Fathers of Upper Canada c. Guardian Insurance Co. of Canada
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 22 mai et le 26 mai 2006:
Placer Dome Canada Ltd. c. Ontario (Ministre des Finances)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 15 mai et le 19 mai 2006:
Bisaillon c. Concordia University
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 1er mai et le 5 mai 2006:
Childs c. Desormeaux
R. c. Gagnon
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 24 avril et le 28 avril 2006:
R. c. Graveline
R. c. Rodgers
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 17 avril et le 21 avril 2006:
Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées)
Cie H.J. Heinz du Canada Ltée c. Canada (Procureur général)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 10 avril et le 14 avril 2006:
Lévis (Ville) c. Tétreault; Lévis (Ville) c. 2629-4470 Québec inc.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 27 mars et le 31 mars 2006:
R. c. Chaisson
R. c. Lavigne
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 20 mars et le 24 mars 2006:
R. c. Pittiman
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 13 mars et le 17 mars 2006:
Mazzei c. Colombie-Britannique (Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 27 février et le 3 mars 2006:
Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 20 février et le 24 février 2006:
Chemin de fer Canadien Pacifique c. Vancouver (Ville)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 6 février et le 10 février 2006:
ATCO Gas & Pipelines Ltd. c. Alberta (Energy & Utilities Board)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 23 janvier et le 27 janvier 2006:
Isidore Garon ltée c. Tremblay; Fillion et Frères (1976) inc. c. Syndicat national des employés de garage du Québec inc.
Young c. Bella
Canada (Commission des droits de la personne) c. Lignes aériennes Canadien International ltée
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 19 décembre et le 23 décembre 2005:
R. c. Wiles
Castillo c. Castillo
May c. Établissement Ferndale
R. c. Labaye
R. c. Kouri
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 12 décembre et le 16 décembre 2005:
R. c. C.D.; R. c. C.D.K.
Zenner c. Prince Edward Island College of Optometrists
Charlebois c. Saint-Jean (Ville)
R. c. Henry
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 28 novembre et le 2 décembre 2005:
Dikranian c. Québec (Procureure générale)
R. c. Spence
R. c. Boucher
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 21 novembre et le 25 novembre 2005:
Première nation crie Mikisew c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien)
Merk c. Association internationale des travailleurs de ponts, de fer structural et ornemental, section locale 771
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 14 novembre et le 18 novembre 2005:
R. c. Pires; R. c. Lising
Kirkbi AG c. Gestions Ritvik Inc.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 7 novembre et le 11 novembre 2005:
Contino c. Leonelli-Contino
Boucher c. Stelco Inc.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 31 octobre et le 4 novembre 2005:
Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc. (du Qué.)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 24 octobre et le 28 octobre 2005:
E.B. c. Ordre des oblats de Marie Immaculée de la province de Colombie-Britannique
R. c. R.C.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 17 octobre et le 21 octobre 2005:
Blackwater c. Plint
Hilewitz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration); De Jong c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Renvoi relatif à la Loi sur l'assurance-emploi (Can.), art. 22 et 23
Hypothèques Trustco Canada c. Canada
Mathew c. Canada
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 3 octobre et le 7 octobre 2005:
D.I.M.S. Construction inc. (Syndic de) c. Québec (Procureur général)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 26 septembre et le 30 septembre 2005:
Medovarski c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration); Esteban c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
R. c. Turcotte
Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltd.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 25 juillet et le 29 juillet 2005:
R. c. Hamilton
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 18 juillet et le 22 juillet 2005:
Assoc. des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick c. Nouveau-Brunswick (Ministre de la Justice); Assoc. des juges de l'Ontario c. Ontario (Conseil de gestion); Bodner c. Alberta; Conférence des juges du Québec c. Québec
GreCon Dimter Inc. c. J.R. Normand Inc.
R. c. G.R.
R. c. Marshall; R. c. Bernard
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 27 juin et le 1er juillet 2005:
R. c. Woods
Toronto Star Newspapers Ltd. c. Ontario
Mugesera c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Mugesera c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 13 juin et le 17 juin 2005:
Ryan c. Moore
R. c. Orbanski; R. c. Elias
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 6 juin et le 10 juin 2005:
Banque Royale du Canada c. State Farm Fire and Casualty Co.
Chaoulli c. Québec (Procureur général)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 16 mai et le 20 mai 2005:
R. c. Fice
Glegg c. Smith & Nephew Inc.
Canada (Chambre des communes) c. Vaid
Bristol-Myers Squibb Co. c. Canada (Procureur général)
R. c. Gunning
Prebushewski c. Dodge City Auto (1984) Ltd.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 25 avril et le 29 avril 2005:
H.L. c. Canada (Procureur général)
R. c. Mapara
R. c. Chow
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 18 avril et le 22 avril 2005:
R. c. Paice
Fédération des producteurs de volailles du Québec c. Pelland
Gladstone c. Canada (Procureur général)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 11 avril et le 15 avril 2005:
R. c. R.L.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 28 mars et le 1er avril 2005:
Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général)
Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général)
Okwuobi c. Commission scolaire Lester B. Pearson; Casimir c. Québec (Procureur général); Zorilla c. Québec (Procureur général)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 14 mars et le 18 mars 2005:
Vaughan c. Canada
Rothmans, Benson & Hedges Inc. c. Saskatchewan
Nouvelle-Écosse (Ministre de la Santé) c. J.J.
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 21 février et le 25 février 2005:
R. c. Decorte
Tsiaprailis c. Canada
R. c. Krymowski
Marche c. Cie d'assurance Halifax
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 24 janvier et le 28 janvier 2005:
R. c. Ménard
R. c. Roberts
R. c. Clark
R. c. Grandinetti
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 13 décembre et le 17 décembre 2004:
Martineau c. Canada (Ministre du Revenu national - M.R.N.)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 6 décembre et le 10 décembre 2004:
Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 15 novembre et le 19 novembre 2004:
Pacific National Investments Ltd. c. Victoria (Ville)
R. c. Sazant
R. c. Deschamplain
Auton (Tutrice d'instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général)
Première nation Tlingit de Taku River c. Colombie-Britannique (Directeu d'évaluation de projet)
Nation Haida c. Colombie-Britannique (ministre des Forêts)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 25 octobre et le 29 octobre 2004:
R. c. Blake
Magasins à rayon Peoples Inc. (Syndic de) c. Wise
R. c. Tessling
Lefebvre (Syndic de); Tremblay (syndic de)
Ouellet (syndic de)
Hodge c. Canada (ministre du développement des ressources humaines)
Terre-Neuve (Conseil du trésor) c. Newfoundland Assn. of Public Employees (N.A.P.E.)
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 27 septembre et le 1er octobre 2004:
Épiciers Unis Métro-Richelieu inc., division "Econogros" c. Collin
Glykis c. Hydro-Québec
Entreprises Sibeca Inc. c. Frelighsburg (Municipalité)
Côté c. Rancourt
R. c. Perrier
R. c. Chan
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 26 juillet et le 30 juillet 2004:
Cabiakman c. Industrielle Alliance Cie d'Assurance sur la Vie
Monsanto Canada Inc. c. Ontario (Surintendant des services financiers)
Gilles E. Néron Communication Marketing Inc. c. Chambre des notaires du Québec
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 19 juillet et le 23 juillet 2004:
R. c. Mann
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 12 juillet et le 16 juillet 2004:
Nova Scotia Power Inc. c. Canada
R. c. Raponi
Anderson c. Amoco Canada Oil and Gas
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 28 juin et le 2 juillet 2004:
Syndicat Northcrest c. Amselem
Congrégation des Témoins de Jéhovah de St-Jérôme-Lafontaine c. Lafontaine (Ville)
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet
R. c. Demers
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 21 juin et le 25 juin 2004:
Vancouver Sun (Re)
Demande fondée sur l'art. 83.28 du Code criminel (Re)
R. c. Kerr
Les résumés des jugements d'appel rendus
entre le 7 juin et le 11 juin 2004:
Colombie-Britannique c. Produits Forestiers du Canada Ltd.
Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Procureur général)
Québec (Procureur général) c. Québec (Tribunal des droits de la personne)
Banque nationale de Paris (Canada) c. 165836 Canada inc.
Finney c. Barreau du Québec
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