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Résumé: Cinar Corp. c. Robinson

[2012] A.C.S. no 25
2012 CSC 25

No du greffe : 34466, 34467, 34468

Cour suprême du Canada

le 24 mai 2012
Appel contre un jugement de la Cour d’appel du Québec, [2011] J.Q. no 9469.

Procédure civile -- Appel -- Cautionnement pour frais -- Robinson et Productions Nilem demandent que la Cour ordonne à Cinar et aux autres demandeurs de fournir un cautionnement de 3 250 000 $ en garantie de paiement des sommes qu’ils devraient payer si leurs appels échouaient -- Bien qu’il ne soit pas impossible d’accorder une garantie sous forme de dépôt d’un cautionnement ou d’une autre sûreté supérieurs à 500 $, il n’existe aucun cas où ce type de garantie a été accordé comme condition de la formation d’un appel -- Ce type de garantie serait difficilement compatible avec les exigences d’un accès approprié à la Cour suprême, la procédure d’autorisation d’appel représentant en elle-même un filtre suffisamment dissuasif à l’égard des appels futiles ou dilatoires -- Requête rejetée -- Loi sur la Cour suprême, art. 60(1)b).

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