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Cour suprême du Canada |
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Résumé: Gilles E. Néron Communication Marketing Inc. c. Chambre des notaires du Québec
[2004] A.C.S. no 50
2004 CSC 53
No du greffe : 29519
Cour suprême du Canada
le 29 juillet 2004 (72 pages.)
Appel contre un jugement de la Cour d'appel du Québec, [2002] J.Q. no 4727.
À la suite d'un reportage diffusé par la Société Radio-Canada ("SRC") dénonçant certaines pratiques de la Chambre des notaires du Québec ("CNQ"), cette dernière entreprend de contrer les effets négatifs de ce reportage. L'intimé Néron, qui remplit la fonction de consultant en communication auprès d'elle, rédige une lettre manuscrite dans laquelle il déplore l'effet préjudiciable que le reportage a eu sur la CNQ et relève certaines inexactitudes. Lorsqu'une journaliste de la SRC lui fait remarquer que la lettre comporte deux inexactitudes, Néron demande un délai de trois jours pour effectuer certaines vérifications. Avant l'expiration de ce délai, la SRC diffuse un reportage qui ne reprend que les passages erronés de la lettre. À la suite de ce reportage, la CNQ affirme dans un communiqué que Néron a envoyé la lettre de sa propre initiative et met fin à ses rapports contractuels avec ce dernier. Néron dépose une plainte auprès de l'ombudsman de la SRC, qui reconnaît le bien-fondé de l'un des griefs, et intente une action en dommages-intérêts contre la SRC et la CNQ. La Cour supérieure tient la SRC et la CNQ responsables solidairement à l'égard des propos diffamatoires. La Cour d'appel confirme l'existence d'une faute mais conclut que la SRC et la CNQ doivent être tenues responsables in solidum. Seule la SRC en appelle de ce jugement. Arrêt : En tenant la SRC responsable de diffamation, la Cour supérieure et la Cour d'appel ont atteint un juste équilibre entre la liberté d'expression et le droit de N à la sauvegarde de sa réputation. En effet, en ne mettant l'accent que sur les deux inexactitudes contenues dans la lettre de Néron, le deuxième reportage était trompeur du fait qu'il donnait l'impression que le contenu de la lettre se limitait à ces deux affirmations inexactes. De plus, la SRC a intentionnellement et délibérément diffusé les inexactitudes contenues dans la lettre avant même que Néron ait eu la chance de rétablir les faits. L'ombudsman de la SRC a lui-même laissé entendre ouvertement que les journalistes n'avaient pas respecté les normes journalistiques applicables en choisissant de n'utiliser que certaines parties de la lettre. Compte tenu de son manquement aux normes professionnelles en l'espèce et de toutes les autres circonstances de l'affaire, la SRC a commis une faute. Une déclaration de responsabilité in solidum est appropriée puisque les dommages sont de nature globale et qu'il serait difficile de diviser l'objet d'une telle créance.
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